1. Éditeur du site
Le présent site est édité par Accompagnement Transition Ltd (nom commercial : A-T-E Conseil), société enregistrée à Maurice sous le numéro BRN C23199774 depuis le 15 août 2023, dont le siège social est situé à Floréal, Maurice.
- Email : contact@ate-conseil.com
- Téléphone : 07 45 88 48 97
- Activité : Mandataire en certificats d'économies d'énergie (CEE), accompagnement à la rénovation énergétique des particuliers (programme officiel CEE encadré par la loi POPE n°2005-781).
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal d'Accompagnement Transition Ltd.
3. Hébergement
Le site est hébergé sur Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis) et/ou Firebase Hosting (Google Cloud Platform) de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis), selon l'environnement de déploiement.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, mise en page, code source) est la propriété exclusive d'Accompagnement Transition Ltd ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques MaPrimeRénov', Anah, RGE Qualibat, et tout autre logo institutionnel cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à titre informatif.
5. Versement de la prime CEE — qui paie quoi
Le programme présenté sur ce site repose sur deux dispositifs publics distincts, dont aucun n'est financé par A-T-E Conseil :
- MaPrimeRénov' est versée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat), opérateur de l'État.
- La Prime CEE « Coup de Pouce Chauffage », qui inclut le bonus de 1 000 € annoncé sur le site, est versée par un fournisseur d'énergie « obligé » au sens des Certificats d'Économies d'Énergie (loi POPE n°2005-781) — typiquement EDF, TotalEnergies, Engie ou un acteur équivalent. À la date des présentes mentions, EDF promeut spécifiquement cette prime via son programme « Je passe à l'électrique » (jepassealelectrique.fr), à l'occasion de son 80ᵉ anniversaire.
A-T-E Conseil agit exclusivement en qualité de mandataire CEE : la société accompagne le bénéficiaire dans la constitution du dossier, le dépôt des justificatifs et la coordination avec l'artisan RGE. A-T-E Conseil n'est jamais le payeur de la prime. Le versement est effectué directement par le fournisseur d'énergie obligé, sur le compte bancaire (IBAN) communiqué par le bénéficiaire, après validation finale du dossier (généralement dans un délai d'environ 30 jours suivant la réception des travaux).
Le bénéficiaire ne fait aucune avance de fonds : ni pour les travaux (couverts à 100 % par MaPrimeRénov' + CEE), ni pour la prime de 1 000 € (versée en supplément). Aucun remboursement, caution ou crédit ne sont demandés au particulier.
6. Conditions d'éligibilité au programme
L'accès au programme « Pompe à chaleur 100 % gratuite » est soumis à des conditions strictes, cumulatives, qui découlent des dispositifs publics applicables (MaPrimeRénov', CEE Coup de Pouce). À titre indicatif, à la date des présentes mentions, les principaux critères d'éligibilité sont les suivants :
- Logement : maison individuelle (les appartements en copropriété ne sont pas éligibles à ce programme), située en France métropolitaine ou Corse (DOM-TOM exclus), achevée depuis plus de 2 ans.
- Chauffage actuel : système hydraulique (chaudière fioul ou gaz avec radiateurs à eau ou plancher chauffant). Les convecteurs électriques, le bois et les pellets ne permettent pas le remplacement par une pompe à chaleur dans le cadre de ce programme.
- Statut : trois profils sont admissibles, sous conditions distinctes — propriétaire occupant, propriétaire bailleur (maison de plus de 15 ans uniquement), ou locataire (programme spécifique CEE Coup de Pouce, sous conditions de surface et de zone climatique). Les résidences secondaires ne sont pas éligibles.
- Revenu fiscal de référence : barème « bleu » (très modeste) ou « jaune » (modeste) au sens des grilles MaPrimeRénov'. Au-delà du barème jaune (« violet » et « rose »), le programme à 0 € de reste à charge ne s'applique pas — d'autres aides, partielles, peuvent toutefois exister.
Les propriétaires occupants d'une maison de 2 à 15 ans, ainsi que les locataires, sont soumis à des conditions complémentaires (zone climatique H1, surface habitable supérieure à 90 m², barème de revenu très modeste). Pour les détenteurs d'une pompe à chaleur air-eau ou géothermie déjà installée, un dispositif distinct — le Système Solaire Combiné — peut s'appliquer (solaire.ate-conseil.com).
Le test d'éligibilité en ligne sur ce site est déclaratif et indicatif. Seul l'examen final du dossier par les organismes compétents (Anah, fournisseur d'énergie obligé CEE) confirme l'éligibilité réelle du bénéficiaire. Ces critères peuvent être modifiés à tout moment par les pouvoirs publics ou les opérateurs CEE ; le contenu de ce site est mis à jour aussi régulièrement que possible mais ne constitue pas une référence officielle.
7. Responsabilité
Les informations diffusées sur ce site ont un caractère indicatif. L'estimation d'éligibilité produite par le test en ligne ne constitue ni un engagement contractuel, ni la garantie d'obtention des aides publiques. Seule l'instruction officielle du dossier par les organismes compétents (Anah, fournisseurs d'énergie obligés CEE) confirme les droits réels du bénéficiaire.
A-T-E Conseil met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées, mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption du service, d'erreur, d'omission, ou de dommage indirect résultant de l'utilisation du site.
8. Affiliations
Ce site internet n'est pas affilié à Meta Platforms, Inc., ni à Facebook, Instagram ou WhatsApp. Il n'est pas un service public et n'est rattaché à aucune administration de l'État français. Les programmes cités (MaPrimeRénov', CEE Coup de Pouce) sont des dispositifs publics auxquels A-T-E Conseil accompagne ses clients dans le cadre de son activité de mandataire.
9. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour tout détail, consulter notre politique de confidentialité.
10. Cookies
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11. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de différend, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.