Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du site édité par Accompagnement Transition Ltd (A-T-E Conseil — BRN C23199774). En utilisant le site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet du site
Le site présente le programme de rénovation énergétique des particuliers piloté par A-T-E Conseil en sa qualité de mandataire CEE (Certificats d'Économies d'Énergie). Il permet à l'utilisateur :
- de réaliser un test d'éligibilité indicatif aux aides publiques (MaPrimeRénov' + CEE) ;
- de demander un rappel téléphonique d'un conseiller en vue d'une étude personnalisée gratuite et sans engagement.
Le site ne constitue pas un service de vente en ligne. Aucun paiement n'est demandé, aucune commande n'est passée via la landing page. Les éventuelles conventions de mandat et conditions contractuelles relatives à la réalisation de travaux sont conclues séparément, sur document signé, après accompagnement par un conseiller.
2. Accès au site
L'accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l'utilisateur.
A-T-E Conseil se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site, ainsi que d'y apporter toute modification (mise à jour, refonte, retrait d'une fonctionnalité).
3. Estimations et test d'éligibilité
Les résultats du test d'éligibilité (montant de prime, statut « éligible / non éligible », bonus de 1 000 €) sont produits à partir des informations déclarées par l'utilisateur et constituent une estimation indicative, sous réserve de l'instruction officielle du dossier par les organismes compétents (Anah, fournisseurs d'énergie obligés CEE, partenaires installateurs).
Aucune information affichée sur le site ne constitue un engagement contractuel ni la garantie d'obtention effective des aides présentées. Le bénéfice des aides demeure conditionné aux critères officiels en vigueur à la date de dépôt du dossier de travaux.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, à jour et sincères ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du site ;
- ne pas extraire, scrapper ou réutiliser, par quelque procédé que ce soit, le contenu du site sans autorisation préalable et écrite ;
- respecter les dispositions légales en vigueur lors de l'utilisation du site.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, charte graphique, code source, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles transmises via le site est encadré par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
7. Cookies
L'utilisation des cookies, leur finalité et les choix de gestion sont décrits dans la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
A-T-E Conseil déploie ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- en cas d'interruption du site liée à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un fait imputable à un tiers ;
- en cas de perte de données ou de dommage indirect ;
- en cas d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur dans le test d'éligibilité ;
- en cas de modification du cadre légal des aides publiques.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (institutions publiques, partenaires). A-T-E Conseil n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle accessible sur le site à la date d'utilisation. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ate-conseil.com · 07 45 88 48 97.